Marché secondaire des FPCI/FCPR - exonération à la vente de participations par le fonds
Publié le :
11/04/2022
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Marché secondaire des FPCI/FCPR - exonération à la vente de participations par le fonds : le Cabinet LAMARTINE CONSEIL obtient l'annulation d'un commentaire du BOFIP
Le cabinet LAMARTINE CONSEIL obtient l'abrogation d'un commentaire administratif du BOFIP (BOI-IS-BASE-20-20-30-10 n°120) suite à un recours pour excès de pouvoir auprès du Conseil d'Etat concernant le marché secondaire des parts de FPCI/FCPR.
En cas d'acquisition de parts de fonds en cours de vie, il obligeait illégalement l'acquéreur à une détention minimale de deux ans pour bénéficier de l'exonération d'imposition prévue pour la plus-value générée par une cession de parts effectuée par le FCPI.
La lettre de la loi ne prévoit, elle, qu'une exigence de détention de deux ans au moins par le fonds de ses parts d'investissement cédées pour bénéficier de l'exonération.
CE 8e-3e ch. 31-3-2022 n°461406
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