Actualités

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Publication du panorama des cessions-acquisitions de PME dans le secteur de la Santé

Publié le : 05/12/2022 05 décembre déc. 12 2022
L’insolente attractivité des PME du secteur de la santé Après une année 2021 record, marquée p...

L’insolente attractivité des PME du secteur de la santé

Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022
Porté par le dy­na­misme de cer­tains sous-sec­teurs, tel que celui des cli­niques vé­té­ri­naire...

INNOVAFONDS entre au capital du Groupe DMAX

Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022
Créé en juin 2006, DMAX, dont le siège social est basé à Clichy (Hauts-de-Seine), est le leader f...

Panorama des cessions et acquisitions de PME dans le secteur de la santé - 1ère édition

Publié le : 28/11/2022 28 novembre nov. 11 2022
DÉCOUVREZ L’ACTIVITÉ DES CESSIONS/ACQUISITIONS DES PME DANS LE SECTEUR DE LA SANTÉ EN 2021 ET AU...

Marché secondaire des FPCI/FCPR - exonération à la vente de participations par le fonds

Publié le : 11/04/2022 11 avril avr. 04 2022

Marché secondaire des FPCI/FCPR - exonération à la vente de participations par le fonds : le Cabinet LAMARTINE CONSEIL obtient l'annulation d'un commentaire du BOFIP

Le cabinet LAMARTINE CONSEIL obtient l'abrogation d'un commentaire administratif du BOFIP (BOI-IS-BASE-20-20-30-10 n°120) suite à un recours pour excès de pouvoir auprès du Conseil d'Etat concernant le marché secondaire des parts de FPCI/FCPR.

En cas d'acquisition de parts de fonds en cours de vie, il obligeait illégalement l'acquéreur à une détention minimale de deux ans pour bénéficier de l'exonération d'imposition prévue pour la plus-value générée par une cession de parts effectuée par le FCPI. 

La lettre de la loi ne prévoit, elle, qu'une exigence de détention de deux ans au moins par le fonds de ses parts d'investissement cédées pour bénéficier de l'exonération.
 
CE 8e-3e ch. 31-3-2022 n°461406

Pour consulter la décision, cliquez sur ce lien >> 

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