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LAMARTINE promeut à Bordeaux

Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022
Par A.B. Publié le 1 août 2022  Maeva Suire est promue counsel au sein de l'équipe « sociétés...

Le grossiste de bio RELAIS VERT se tourne vers un family office

Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022
Secteur encore relativement peu investi par les fonds, le commerce de gros de produits bio commen...

Recapitalisation globale du groupe TECALEMIT AEROSPACE avec un renforcement actionnarial de TIKEHAU ACE CAPITAL

Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022
TECALEMIT AEROSPACE, spécialiste du développement et de la fabrication de canalisations souples,...

Nomination de Maeva SUIRE en tant que Counsel

Publié le : 29/07/2022 29 juillet juil. 07 2022

Marché secondaire des FPCI/FCPR - exonération à la vente de participations par le fonds

Publié le : 11/04/2022 11 avril avr. 04 2022

Marché secondaire des FPCI/FCPR - exonération à la vente de participations par le fonds : le Cabinet LAMARTINE CONSEIL obtient l'annulation d'un commentaire du BOFIP

Le cabinet LAMARTINE CONSEIL obtient l'abrogation d'un commentaire administratif du BOFIP (BOI-IS-BASE-20-20-30-10 n°120) suite à un recours pour excès de pouvoir auprès du Conseil d'Etat concernant le marché secondaire des parts de FPCI/FCPR.

En cas d'acquisition de parts de fonds en cours de vie, il obligeait illégalement l'acquéreur à une détention minimale de deux ans pour bénéficier de l'exonération d'imposition prévue pour la plus-value générée par une cession de parts effectuée par le FCPI. 

La lettre de la loi ne prévoit, elle, qu'une exigence de détention de deux ans au moins par le fonds de ses parts d'investissement cédées pour bénéficier de l'exonération.
 
CE 8e-3e ch. 31-3-2022 n°461406

Pour consulter la décision, cliquez sur ce lien >> 

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